Dépêche du 14 octobre 2014 présentant les dispositions relatives à la procédure de saisie conservatoire des navires en matière de pêche maritime issues de l’article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptées à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2014 (n° 2014-375 QPC)
Annexe : dispositions consolidées du code rural et de la pêche maritime issues de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
